Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1006 rect. ter
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. KERROUCHE, BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. KANNER, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. ROIRON, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale de l’État dont titre 2 |
| 3 800 000 3 800 000 |
| 3 800 000 3 800 000 |
Vie politique dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 | 3 800 000 3 800 000 |
| 3 800 000 3 800 000 |
|
TOTAL | 3 800 000 | 3 800 000 | 3 800 000 | 3 800 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à financer la création de 50 postes d’inspecteurs du permis de conduire.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit certes d’augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire de 10 postes, mais ces quelques postes supplémentaires ne seront pas suffisants pour enrayer l'augmentation continue des délais d’examen du permis de conduire. En moyenne, le délai entre deux examens du permis de conduire, était de 65 jours en 2023, 74 jours en 2024. Au premier semestre 2025, ce chiffre s'élève à 80 jours.
Cette dégradation s’explique par un manque d’examinateurs alors que tout une génération d’inspecteurs du permis de conduire part aujourd’hui à la retraite, mais aussi parce que l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge d’obtention du permis de conduire a généré un appel d’air qui ne s’est pas accompagné des moyens nécessaires.
Il y a donc urgence à augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire.
Cet amendement propose en conséquence d’abonder l’action 09 « Sécurité et éducation routières » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Ce montant serait gagé sur l’action 04 « Pilotage territoriale des politiques gouvernementales » du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat ». Il n’est pas dans les intentions des auteurs de cet amendement de réduire les moyens alloués au programme 254 ; il est donc demandé au gouvernement de lever ce gage.
Il vient compléter un autre amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui, dans le même objectif, vise à augmenter, au sein du programme « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités », les crédits visant à financer le coût de la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) nouvellement recrutés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.