En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

AMENDEMENT

présenté par

M. HAYE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité, qui permet à la fois le maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il est nécessaire de rétablir l’équilibre budgétaire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions.

Conscients des enjeux budgétaires et très attachés à la cogestion des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), les professionnels ont voté une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. C’est l’objet du présent amendement.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement minore de 1 649 191 € (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 6 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et majore de 1 649 191 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».