En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans le but de restaurer la présence physique des agents, et garantir un vrai accueil aux usagers de l’administration. 

Le déploiement du tout numérique se fait au détriment de la qualité et de l’égalité d’accès des usagers dans les services publics. Ce phénomène a conduit à une suppression massive de postes dans les Préfectures de l’ordre de 14 % sur un effectif total de 11 763 ETP. 

Nous le répétons chaque année : l'accueil téléphonique, les points d'accueil généralistes numériques et autres serveurs vocaux interactifs ne peuvent remplacer un accueil physique et humain. 

Aussi, du fait de la dématérialisation des rendez-vous, il est désormais impossible d’obtenir des rendez-vous en préfecture notamment pour le renouvellement des titres de séjour. Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi ou de le conserver, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu’elles vivent, travaillent ou étudient dans notre pays depuis de nombreuses années.

Au-delà de l'entrave aux droits des étrangers, ces dysfonctionnements alourdissent considérablement la charge de travail des agents du service des étrangers en préfecture. Le sous-effectif chronique dans les services d’accueil génère un engorgement administratif, tandis que les juridictions administratives assument une part croissante du « secrétariat préfectoral » au détriment d’autres contentieux. 

Cet amendement propose donc d'augmenter l'action 05 "fonctionnement courant de l'administration territoriale" du programme 354 "Administration territoriale de l'Etat" de 23 520 000 d'euros afin de recruter davantage de personnels ; ce montant étant prélevé sur l'action 01 "état major et services centraux" du programme 216 "conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Il est demandé au gouvernement de lever le gage.