Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1127
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LAMÉNIE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs |
| 4 073 433 |
| 4 073 433 |
Transformation publique dont titre 2 |
| 799 000 |
| 799 000 |
Fonction publique dont titre 2 |
| 4 564 242 |
| 4 564 242 |
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques dont titre 2 |
| 1 057 144 |
| 1 057 144 |
TOTAL |
| 10 493 819 |
| 10 493 819 |
SOLDE | - 10 493 819 | - 10 493 819 | ||
Objet
La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes.
Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques.
Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 4 M€ en AE et en CP, le programme 349 « Transformation publique » à hauteur de 799 K€ en AE et en CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 4,5 M€ en AE et en CP, et le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 1 M€ en AE et en CP.
Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés.
Toutefois, cette mesure d’économie a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.