Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1128
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LAMÉNIE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 |
| 246 898 290 |
| 246 898 290 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
| 29 965 821 |
| 29 965 821 |
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
| 54 626 779 |
| 54 626 779 |
TOTAL |
| 331 490 890 |
| 331 490 890 |
SOLDE | - 331 490 890 | - 331 490 890 | ||
Objet
La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes.
Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 3 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 331,49 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques.
Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 246,9 M€ en AE et en CP, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 29,96 M€ en AE et en CP et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 54,62 M€ en AE et en CP.
Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés.
Toutefois, cette mesure d’économie a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.