Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1129

2 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 145)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  

présenté par

M. LAMÉNIE, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE, MM. Vincent LOUAULT, MALHURET, Alain MARC et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN et MM. PELLEVAT, ROCHETTE, VERZELEN, Louis VOGEL et WATTEBLED


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

 

55 099 998

 

55 099 998

Vie politique

dont titre 2

 

6 018 500

 

6 018 500

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

 

41 212 371

 

41 212 371

TOTAL

 

102 330 869

 

102 330 869

SOLDE

- 102 330 869

- 102 330 869

Objet

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. 

Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 102,3 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques.

Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 55 M€ en AE et en CP, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 41 M€ en AE et en CP et le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 6 M€ en AE et en CP.

Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés.

Toutefois, cette mesure d’économie a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.