Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1253

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 138 , 139 )

C	Demande de retrait
G

présenté par

Mme Nathalie GOULET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L'auteur de l'amendement a rendu le 18 juin 2025 un rapport pour la commission d’enquête "aux fins d’évaluer les
outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des
sanctions internationales, en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis", il semble que les délinquants qui se livrent à des actes de contrefaçon attirent moins que
d’autres l’attention des services d’enquête. A tort, on pourrait considérer qu’il s’agit d’un délit «
sans victime », ce qui est en réalité loin d’êt re le cas. Par exemple, en matière de vente de produits
contrefaisants sur les plateformes en ligne, la détection et la suppression des annonces de produits
contrefaisants doit ê tre très rapide pour empêcher que ces derniers n’irriguent l’économie.
La commission d’enquête a, par conséquent, souhaité la création d’unités spécialisées dans la lutte
contre la contrefaçon.
Il est donc proposé d’abonder les crédits nécessaire à la mise en oeuvre de la recommandation de la
commission d’enquête afin de développer des unités d’enquête spécialisées dans la contrefaçon pour
accélérer les enquêtes en les dotant de capacit és d’investigation numérique afin de détecter et
supprimer plus rapidement les annonces de produits contrefaisants sur les plateformes en ligne.
Cet amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de
paiement les crédits du programme facilitation et sécurisation des échanges afin de créer des unités
spécialisées.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution,
l’amendement prélève en CP et AE 10 millions d’euros dans le programme conduite et pilotage des
politiques économiques et financières.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.