Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1254

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 138 , 139 )

C	Demande de retrait
G

présenté par

Mme Nathalie GOULET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2		300 000		300 000
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2	300 000		300 000
TOTAL	300 000	300 000	300 000	300 000
SOLDE	0		0

Objet

La commission d’enquête "aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière,
la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe et
de proposer des mesures face aux nouveaux défis" a été alertée par plusieurs personnes auditionnées
dans le cadre de ses travaux sur la faiblesse des moyens de la commission nationale des sanctions
(CNS), qui seraient aujourd’hui insuffisants pour assurer ses missions. Le dimensionnement des moyens de la CNS n’a pas été réévalué entre sa création en 2014 et 2023, alors que dans le même
temps, le nombre de dossiers dont elle a été saisie est passé de 7 à 68.
En tout état de cause, les moyens de la CNS semblent devoir ê tre renforcés à court terme pour lui
permettre de faire face à l’afflux croissant de saisines. La CNS s’appuie actuellement sur un
secrétariat général composé uniquement de deux agents. La présence d’un secrétaire général adjoint
est prévue par les dispositions de l’article R. 561-45 du code monétaire et financier.
La commission d’enquête recommande donc de consolider les moyens des organes de sanctions en
matière de lutte contre le blanchiment des capités et le financement du terrorisme (LCB -FT) et de
renforcer les moyens de la commission nationale des sanctions.
Cet amendement majore de 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement
les crédits du programme facilitation et sécurisation des échanges afin de renforcer les moyens de la
CNS.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution,
l’amendement prélève en CP et AE 300 000 euros dans le programme conduite et pilotage des
politiques économiques et financières.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.