En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

(n° 138 , 139 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Il s’agit d’une recommandation de la commission d’enquête "aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis" afin de créer auprès de chaque juridiction inter -régionale spécialisées (JIRS) une cellule d’assistants
spécialisés, d’enquêteurs ou de douaniers spécialisée en criminalité financière.

À l’heure actuelle, les juridictions de droit commun, celles du premier niveau, doivent informer les
JIRS de toute affaire significative pour permettre à ces dernières d’avoir un diaporama de la
délinquance au niveau régional et d’envisager, le cas échéant, une saisine en fonction des critères et
des doctrines d’emploi qui auront été préalablement fixés. Une redescente de l’information est
également indispensable pour le traitement local de la délinquance par les juridictions de droit
commun.
Il convient à cet effet de renforcer les JIRS dans leur capacité à produire de manière autonome leur
propre analyse criminelle dans cette direction verticale ascendante, mais aussi de façon horizontale
au sein du réseau JIRS ainsi que dans la dimension verticale descendante à destination des parquets
de droit commun ou des administration partenaires.
Cet amendement majore de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de
paiement les crédits du programme facilitation et sécurisation des échanges afin de créer auprès de
chaque juridiction inter-régionale spécialisées (JIRS) une cellule d’assistants spécialisés,
d’enquêteurs ou de douaniers spécialisée en criminalité financière.
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution,
l’amendement prélève en CP et AE 7 millions d’euros dans le programme conduite et pilotage des
politiques économiques et financières.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.