En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le niveau des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Une réduction de 30 % fragiliserait des dispositifs essentiels — médiation, prévention des violences intrafamiliales, actions auprès des jeunes, sécurisation des établissements — dont l’efficacité est démontrée et qui évitent des coûts bien plus élevés pour la collectivité.

Le FIPD constitue souvent la seule source de financement pour les collectivités qui portent ces actions. Une diminution brutale entraînerait l’interruption de programmes, la perte de personnels qualifiés et la désorganisation des stratégies locales de sécurité.

Dans un contexte de montée des tensions et d’attentes fortes en matière de tranquillité publique, affaiblir la prévention serait contraire aux objectifs affichés par l’État. Le maintien des crédits est donc indispensable pour garantir la continuité et l’efficacité de la politique publique de prévention de la délinquance.

Cet amendement abonde de 18 958 657 € en autorisations de programme et crédits de paiement de l’action “10 - Fonds interministériel de prévention de la délinquance” du programme “216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur”. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement prélève artificiellement 18 958 657 € en autorisations de programme et crédits de paiement de l’action “06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale” du programme “354 – Administration territoriale de l'État”. 

Cet équilibre étant artificiel, il est demandé au gouvernement de lever le gage.