Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1299 rect.
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - PENSIONS
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET et MM. FOLLIOT, MENONVILLE et CAMBIER
Article 51 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions dont titre 2 |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
TOTAL |
| 90 000 000 |
| 90 000 000 |
SOLDE | - 90 000 000 | - 90 000 000 | ||
Objet
En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat.
Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025.
Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui.
C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 90 millions € afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.