En séance

Il s'agit d'une recommandation de la commission d’enquête "aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis" afin de créer auprès de chaque juridiction inter-régionale spécialisées (JIRS) une cellule d’assistants spécialisés, d’enquêteurs ou de douaniers spécialisée en criminalité financière.

À l’heure actuelle, les juridictions de droit commun, celles du premier niveau, doivent informer les JIRS de toute affaire significative pour permettre à ces dernières d’avoir un diaporama de la délinquance au niveau régional et d’envisager, le cas échéant, une saisine en fonction des critères et des doctrines d’emploi qui auront été préalablement fixés. Une redescente de l’information est également indispensable pour le traitement local de la délinquance par les juridictions de droit commun.

Il convient à cet effet de renforcer les JIRS dans leur capacité à produire de manière autonome leur propre analyse criminelle dans cette direction verticale ascendante, mais aussi de façon horizontale au sein du réseau JIRS ainsi que dans la dimension verticale descendante à destination des parquets de droit commun ou des administration partenaires.

Cet amendement majore de 7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme facilitation et sécurisation des échanges afin de créer auprès de chaque juridiction inter-régionale spécialisées (JIRS) une cellule d’assistants spécialisés, d’enquêteurs ou de douaniers spécialisée en criminalité financière.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 7 millions d’euros dans le programme conduite et pilotage des politiques économiques et financières.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.