En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens au Centre national de la propriété forestière (CNPF) d’assurer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée, qui représente les trois quarts de la forêt hexagonale française.

Le Gouvernement a pris l’engagement de stabiliser les effectifs du CNPF de 2024 à 2026. Toutefois, l’opérateur voit sa subvention pour charges de service public diminuer de 420 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2026 tandis que, dans le même temps, les effectifs hors plafond d’emplois s’élèvent, d’après le projet annuel de performances de la mission, à 97 ETPT, soit une baisse de 3 ETPT.

Or, ces emplois d’agents contractuels ne sont pas financés par le budget de l’État mais sur les ressources propres du CNPF par le biais de conventions conclues avec les collectivités territoriales.

Le CNPF s’est vu confier des missions nouvelles par la loi d’initiative sénatoriale du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, avec la création de référents incendie dans chaque centre régional et l’abaissement de 25 à 20 hectares du seuil au-dessus duquel les plans simples de gestion sont obligatoires en forêt privée, imposant l’instruction de 15 à 20 000 hectares de plus.

En parallèle, la multiplication des crises sanitaires, climatiques et l’accroissement du risque incendie – comme l’a rappelé la récente découverte d’un foyer de nématode du pin dans les Landes le 3 novembre 2025 – a renforcé la nécessité, pour le CNPF, de faire appel à des emplois en contrats à durée déterminée pour des renforts ponctuels.

Si le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a indiqué aux rapporteurs que le niveau des ETPT hors plafond d’emplois figurant dans le projet annuel de performances n’était pas bloquant, il apparaît nécessaire de réaffirmer ce principe par amendement au regard de la souplesse de gestion dont doit pouvoir disposer le CNPF pour faire face à l’accroissement de son activité. Le CNPF estime ainsi que ses effectifs hors plafond d’emplois devront s’élever au moins à 112 ETPT pour pouvoir exercer ses missions en 2026.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 1 euro (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 1 euro en AE et en CP l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».