En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LINKENHELD et CANALÈS, M. KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes HARRIBEY et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement d’appel vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics volontaires de mettre en place un congé spécifique pour les agentes souffrant de dysménorrhée sévère, quelle qu’en soit l’origine.

Alors que de plus en plus d’entreprises ont instauré des accords internes prévoyant un arrêt menstruel pour les salariées concernées, plusieurs collectivités - Saint-Ouen, Cournon-d’Auvergne ou encore Nantes - ont également choisi d’accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) aux agentes confrontées à des douleurs menstruelles intenses et incapacitantes.

Cependant, d’autres collectivités, comme Lille, ont dû renoncer à de tels dispositifs faute de base légale claire. Cette incertitude a été renforcée par la circulaire de la DGCL du 21 mai 2025, demandant aux préfets de s’opposer systématiquement aux initiatives locales en la matière et soulignant l’absence de fondement juridique pour ces ASA. Ce rappel fragilise les expérimentations existantes et place les collectivités volontaires dans une situation d’insécurité juridique manifeste.

Pourtant, la demande sociale est forte : 66 % des salariées se déclarent favorables à la mise en place d’un congé menstruel. En l’absence de cadre normatif dans la fonction publique, les collectivités ne sont pas en mesure d’y répondre, alors même que les accords d’entreprise se multiplient dans le privé. Il en résulte une double inégalité : entre employeurs publics et privés, d’une part, et entre collectivités, d’autre part.

Par ailleurs, les douleurs menstruelles peuvent avoir des conséquences majeures sur la vie professionnelle, comme l’a montré le rapport du Sénat de 2023 sur la santé des femmes au travail, qui souligne leur caractère fréquent, invalidant et potentiellement discriminant.

Dans la continuité des travaux menés au Sénat, notamment la proposition de loi n° 537 déposée par la sénatrice Hélène Conway-Mouret, cet amendement propose d’offrir enfin un cadre légal sécurisé permettant aux collectivités volontaires de mettre en place un congé menstruel. Il s’agit de donner aux employeurs publics locaux les moyens d’agir en faveur de la santé, de la dignité et du bien-être des femmes au travail.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement :

augmente de 1 million d’euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 02 « Action sociale interministérielle » du programme 148 « Fonction publique » ;diminue d’autant, en AE et en CP, les crédits de l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».