En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. BOURGI et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU et KERROUCHE, Mmes HARRIBEY et NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis 2022, le système de financement de l’apprentissage dans la Fonction Publique Territoriale reposait sur une cotisation de 0,1% versée par les employeurs publics, et en contrepartie de laquelle, l’État versait chaque année 15 millions d’euros, France compétences le même montant et enfin, le CNFPT pour 10 millions d’euros sur ses fonds propres. Ce système permettait de financer 9 000 contrats d’apprentissage dans la FPT.

Cet investissement était déjà insuffisant : en 2024, plus de 4 000 collectivités territoriales avaient déclaré leur intention de recruter plus de 21 000 apprentis.

Ce système a été remis en cause par le gouvernement en 2023, en prévoyant un retrait progressif de l’Etat et de France compétences, laissant seule la cotisation des employeurs territoriaux, qui ne permet de financer que 5000 contrats par an.

Ce double désengagement s’avère hautement problématique et être de nature à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, l’Etat subventionne largement l’apprentissage dans le privé, entre 4 et 5 milliards d’euros par an, sans contrepartie ni condition.

Une participation de l’Etat à hauteur de 20 millions d’euros, permettrait de passer de 5000 contrats à 8000 par an. Bien que ne permettant pas de couvrir l’ensemble des besoins, elle permettrait de redonner un peu d’air à l’apprentissage dans le secteur public local

Aussi, afin de contrer ces velléités de désengagement, tout en solidifiant le système actuel, il est proposé d’abonder l’action 01 « Formation des fonctionnaires » du programme 148 « Fonction publique » de 20 millions d’euros, une somme qui serait ponctionnée sur l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».

Il est à noter que l’auteur du présent amendement demande au Gouvernement la levée de ce gage budgétaire.