En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, MALHURET et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et BRAULT, Mme BOURCIER et MM. CHATILLON, RAVIER, MAUREY et MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79

Consulter le texte de l'article ^

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Objet

Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence.

Cette iniquité entre certains salariés du privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques.

En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’aligner le nombre de jours de carence de la fonction publique sur ceux du privé.