En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à majorer le budget disponible pour l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales afin de l’étendre aux victimes françaises établies hors de France.

Cette aide, créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, a vocation à soutenir financièrement les personnes qui sont devenues victimes de violences de leur partenaire. Afin de lui permettre d’échapper à l’emprise de l’auteur des violences, l’aide est versée dans un délai de cinq jours maximum. En fonction de la situation, cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt, voire d’une aide non remboursable, mais son versement ne peut intervenir que dès lors que les violences domestiques sont attestées au moins par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République.

Malheureusement, le budget prévu par le Gouvernement pour l’aide d’urgence demeure largement insuffisant et risque d’exclure de cette aide une grande partie des victimes qui en auraient pour autant besoin pour échapper à l’emprise de l’agresseur. Par ailleurs, cette aide n’est toujours pas accessible pour les victimes françaises qui résident à l’étranger, quand bien même elles sont soumises à un risque tout aussi grand voire exacerbé de subir des violences, considérant le potentiel d’isolement, aggravé par une dépendance administrative ou financière à l'agresseur, par un éloignement social et familial, des barrières linguistiques et une méconnaissance du droit local. L’agresseur est dans certains cas leur seul contact, rendant toute démarche périlleuse. 

Tandis qu’une augmentation beaucoup plus significative de l’enveloppe de l’aide universelle d’urgence serait de mise, cet amendement prévoit d’abonder le budget de 650 000 euros afin de garantir un socle de financement pour les femmes résidant hors de France. Si l’enveloppe prévue par le Gouvernement permettait d’allouer une aide de 37 euros en moyenne par femme résidant en France, le présent amendement prévoit de majorer les financements accordés au programme d’un montant qui permettrait de verser une aide d’un montant moyen équivalent aux Françaises résidant hors de France.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde donc de 650 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 : « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 08 : « Appui au réseau culturel et de coopération ».

Toutefois, les auteur·es du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier et appellent ainsi le Gouvernement à lever le gage.