Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1905 rect.
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 500 000 |
| 500 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
| ||
Français à l’étranger et affaires consulaires | 500 000 | 500 000 | ||
TOTAL | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 |
SOLDE | 0 |
| ||
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement sanctuariser l'enveloppe dédiée aux AESH dans le réseau AEFE à trois millions d'euros.
En effet, un abondement de 500 000 € supplémentaire permet de porter les crédits AESH à 3 M€ (garantissant le financement d'environ 50 postes d'AESH supplémentaires, la couverture de 50 établissements prioritaires actuellement dépourvus d'AESH, la formation renforcée de 100 AESH aux spécificités du handicap (troubles autistiques, déficiences sensorielles, troubles cognitifs), et l'achat de matériel pédagogique adapté.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant.
C'est pour cette raison que cet amendement prélève 500 000 € en AE et CP sur l’action 01- Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 afin d'abonder de 500 000 € en AE et CP le programme 151 (Action 2), dans l'objectif de porter les crédits AESH à 3 M€ et de demander au gouvernement de sanctuariser durablement cette ligne budgétaire dans les exercices futurs.