Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1997
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 51 (crédits du compte spécial)
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2 du II, tableau, quatorzième ligne, première colonne :
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur matérielle.