Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2086
8 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | – | + | – | |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 70 998 687 | 70 998 687 | ||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) | 192 000 000 | 192 000 000 | ||
TOTAL | 262 998 687 | 262 998 687 | ||
SOLDE | –262 998 687 | –262 998 687 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement vise à :
- actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (dont l’impact a déjà été pris en compte dans l’amendement du Gouvernement portant actualisation de l’état A, au cours de l’examen, au Sénat, de la première partie du projet de loi de finances), entraînant une baisse de ces dépenses de –71 M€ ;
- actualiser la prévision de dépenses de remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, entraînant une baisse de ces dépenses de –192 M€.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.