Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2113 rect. ter
10 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 138 , 139 , 140)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. TISSOT, LUREL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et KANNER, Mmes ESPAGNAC et BONNEFOY, MM. JACQUIN, Michaël WEBER, UZENAT, GILLÉ, KERROUCHE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
| 230 000 000 |
| 230 000 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 300 000 000 |
| 300 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 70 000 000 |
| 70 000 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à créer un guichet unique d'indemnisation des pertes liées aux maladies animales.
Il vient répondre à une demande de la Confédération Paysanne - adoptée au stade la Commission à l'Assemblée nationale lors des débats autour de ce budget 2026.
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il demeure un manque d'anticipation des crises sanitaires de la part de l'État.
Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (FCO en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…).
Le présent amendement propose donc l'ouverture immédiate d'un guichet d'indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221-1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées.
Les besoins estimés sont de l'ordre de 300 M€, ce que propose cet amendement.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 70 M€ en AE et CP sur l'action 3 du programme 215 et de 230 M€ en AE et CP sur l'action 21 du programme 149, afin de les orienter vers l'action 2 du programme 206.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés au programme débiteur visé, le Gouvernement étant appelé à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).