Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2150
8 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 140)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 51 (crédits du compte spécial)
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
| 37 460 000 |
| 37 460 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
|
|
|
|
TOTAL |
| 37 460 000 |
| 37 460 000 |
SOLDE | - 37 460 000 | - 37 460 000 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement minore les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Il procède à une annulation de crédits à hauteur de 37,46 M€ en AE et en CP au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) (action 06 – versements au profit du Mécanisme européen de stabilité).
Cette annulation est concomitante à la demande d’abrogation de l’article 63 du projet de loi de finances pour 2026 autorisant initialement le ministre chargé de l’économie à souscrire à une augmentation de la part française au capital appelé du MES, ainsi que l’annulation afférente des crédits originellement prévus sur le programme 336 « Dotation du Mécanisme européen de stabilité ». En effet, aucune contribution supplémentaire au capital du MES ne sera finalement attendue de la France en 2026.