Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-2192
9 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 138 , 139 , 140)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LAHELLEC et GAY, Mmes MARGATÉ, VARAILLAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 735 000
|
| 735 000
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
| 735 000 |
| 735 000 |
TOTAL | 735 000 | 735 000 | 735 000 | 735 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence.
Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. Selon le Service de Remplacement France (SRF), le coût d’une généralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année.
Il est proposé de :
– minorer de 735 000 euros en AE et CP l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » ;
– abonder de 735 000 euros l’action 04 « Actions transversales » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381, et proposons que le Gouvernement lève le gage.