Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-862 rect.
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et JOUVE et M. ROUX
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
|
|
|
|
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à doubler la hausse des crédits en crédit de paiement et autorisation d'engagement prévus en 2026 pour TRACFIN.
Lors de l'examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic voté par le Parlement en juin 2025, le groupe RDSE avait appelé à la vigilance sur la nécessité de garantir à l'administration fiscale les moyens adéquats pour lutter contre le blanchiment d'argent qui alimente le narcotrafic.
La ministre des Comptes publics a annoncé en mai 2025 une hausse des crédits d'un million d'euros, que le projet de loi de finance pour 2026 traduit bien.
Toutefois, cette hausse ne couvre pas entièrement la baisse des moyens alloués à Tracfin ces dernières années, tandis que ses missions augmentent et que son activité s'intensifie. Entre 2024 et 2025, le budget de Tracfin a reculé de 2 millions d’euros en AE et de 1,7 millions d’euros en CP, réduisant ainsi son budget à 10,3 millions d’euros. Pour 2026, la baisse se poursuit, avec un budget qui atteint 9,61 millions d'euros en CP et AE.
Le présent amendement vise à porter le budget total de Tracfin à 10,61 millions d'euros en AE et CP pour 2026. Cette hausse est gagée par une minoration à due concurrence du programme "Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" mais l'auteur demande au Gouvernement de lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.