Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
16 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme VÉRIEN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :
« II. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1, pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’existence ou la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° de l’article L. 1123-1. »
Objet
La présente disposition vise à lever un blocage récurrent auquel sont confrontées de nombreuses communes, notamment rurales, dans le cadre de la procédure d’acquisition des biens sans maître, prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
En l’état actuel du droit, l’administration fiscale ne peut transmettre aux collectivités que des informations limitées, et uniquement dans les cas où le propriétaire du bien est totalement inconnu. Il résulte de cette interprétation stricte du secret fiscal un gel du foncier, un frein à la revitalisation des centres-bourgs, et une perte de souveraineté foncière pour les élus locaux.
L’amendement propose donc d’autoriser la transmission encadrée d’informations par l’administration fiscale aux communes ou EPCI, y compris dans le cas succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, dès lors qu’ils peuvent justifier d’indices sérieux d’abandon ou de décès du propriétaire.
Le texte garantit le respect du secret fiscal en limitant strictement la portée de la transmission aux seules données nécessaires pour permettre la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue à l’article L. 1123-1 du CG3P.
Cet amendement a été initialement adopté dans la proposition de loi relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement, mais censuré par le Conseil Constitutionnel pour cavalier législatif.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er (Supprimé) vers l'article additionnel avant l'article 1er.