En séance

Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et HAYE, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET, MM. CANÉVET et CHAUVET et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans des ressorts définis par arrêté du ministre de la justice, l’État peut prévoir l’application d’une procédure d’accélération du partage judiciaire. Dans ce cas, par dérogation au second alinéa de l’article 841-1 du code civil, si l’indivisaire inerte n’a pas constitué un mandataire dans le mois suivant la mise en demeure, il est présumé consentir à ce que l’on procède au partage et que le partage soit obligatoire pour lui.

Objet

Cet amendement vise à rétablir une proposition votée à l’Assemblée nationale et supprimée par la commission des lois au Sénat.

Il ouvre la possibilité d’appliquer, à titre expérimental, le régime de partage judiciaire propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à d’autres collectivités territoriales volontaires du territoire national.

Ce cadre, qui repose sur une procédure dite « gracieuse » , largement confiée au notaire (qui dispose de moyens renforcés), pallie les difficultés d’une procédure reconnue comme compliquée en l’état et par voie de conséquence peu mise en œuvre en cas d’indivisaire inerte.

L’expérimentation pourra être menée, pendant cinq ans, dans les départements volontaires.

Les modalités opérationnelles, ainsi que l’évaluation de la présente expérimentation seront précisées par décret.