Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Direction de la Séance
N°17
17 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
son recueil
par les mots :
le recueil de cette intention
Objet
Amendement de précision.