En séance

Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PANUNZI et SOMON, Mme PETRUS, MM. BACCI, CADEC, GROSPERRIN, BRISSON et SÉNÉ, Mmes LASSARADE, DESEYNE, MULLER-BRONN et BELLAMY, MM. PARIGI, KERN et MILON, Mmes MALET, AESCHLIMANN et Pauline MARTIN, M. NATUREL et Mme Valérie BOYER

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 5

Après le mot :

aliénation

insérer les mots :

ou au partage

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’acte de vente

par les mots :

d’aliénation ou de partage

III. – Alinéa 7

1° Après le mot :

aliénation

insérer les mots :

ou au partage

2° Supprimer les mots :

d’acte de vente

IV. – Alinéa 8

Après le mot :

aliénation

insérer les mots :

ou le partage

V. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

effectuée

par les mots :

ou le partage effectués

2° Remplacer les mots :

est opposable

par les mots :

sont opposables

3° Après le mot :

aliéner

insérer les mots :

ou de partager

4° Remplacer les mots :

avait pas été signifiée

par les mots :

avaient pas été signifiés

Objet

A la suite de la série d’auditions effectuée par le rapporteur en commission, il est apparu judicieux de compléter l’article 2 de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété pour faciliter la sortie de l’indivision. L’amendement adopté en commission des lois étant trop axé sur les ventes de biens indivis, le présent amendement vise à rectifier le tir pour encourager les partages familiaux pour sortir de l’indivision.