En séance

Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Pauline MARTIN, MM. SAURY et BRUYEN, Mme BELLAMY, MM. LEFÈVRE, PANUNZI, HOUPERT et DELIA, Mme JACQUES et MM. BELIN, ROJOUAN, Henri LEROY et POINTEREAU

ARTICLE 3

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Au premier alinéa de l’article 815-3 du code civil, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».

Objet

Afin d’assouplir le régime juridique de l’indivision, le présent amendement prévoit d’abaisser le seuil de majorité requis à l’article 815-3 du code civil pour la réalisation des actes d’administration et de gestion des biens indivis. Ces décisions — qui incluent notamment la conclusion ou le renouvellement des baux, les actes de conservation, les travaux nécessaires à la bonne gestion du bien ou encore la gestion courante du patrimoine indivis — exigent aujourd’hui l’accord des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis.

Le présent amendement propose de ramener ce seuil à la moitié des droits indivis, afin de faciliter la prise de décision, réduire les situations de blocage et permettre une administration plus efficace des biens détenus en indivision.