En séance

Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mmes VERMEILLET et HAVET et M. DELAHAYE

ARTICLE 1ER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Une base de données recense les biens en état d’abandon concernés par l’une des procédures suivantes :

1° Déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste ;

2° Attribution à une personne publique de la propriété de biens sans maître ;

3° Gestion de biens par l’État agissant comme curateur dans le cadre d’une succession vacante ;

4° Envoi de biens en possession de l’État dans le cadre d’une succession en déshérence.

Cette base de données recense l’ouverture de ces procédures. Elle est alimentée par les administrations et par certaines professions réglementées. Elle est accessible aux collectivités territoriales.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 1^er tel qu’adopté en séance par l’Assemblée Nationale.

Celui-ci crée une base de données intégrant toutes les procédures juridiques qui débouchent sur la gestion ou le transfert de propriété aux pouvoirs publics de biens en état d’abandon.

L’objectif est de recenser tous ces biens qui parfois, relèvent d’une procédure différente, mais posent les mêmes problèmes au niveau local : entrave aux opérations d’aménagement, absence de mise en œuvre d’obligations légales comme le débroussaillage, incertitude sur l’impôt foncier...

Cet amendement pourrait permettre aux élus locaux de mieux identifier la situation juridique d’un bien abandonné ou en délabrement sur le territoire de leur commune, et donc de prendre les mesures adéquates.

En effet, les élus locaux ont besoin d’informations pour pouvoir gérer au mieux le foncier dans leur commune, tout particulièrement dans un contexte contraint notamment par les objectifs de « zéro artificialisation nette ». Aujourd’hui l’information reste trop dispersée. Ce dispositif porte donc une réelle mesure de simplification.