Proposition de loi Simplifier la sortie de l'indivision successorale
Direction de la Séance
N°8
15 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LUREL, Mmes BÉLIM et CONCONNE, M. ROIRON, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes LINKENHELD, NARASSIGUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1er de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Le présent amendement propose, pour les seuls outre-mer qui bénéficient d’un régime dérogatoire depuis la loi de 2018, de porter de 10 à 5 ans le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l’indivision successorale.