En séance

Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 197 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 5

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Objet

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui devra être pris pour déterminer les clauses de la convention-type devra être précédé d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’un des objets de la convention-type étant de préciser les règles de collecte et de partage des données, il parait opportun que la commission nationale de l’informatique et des libertés soit consulté en amont de la publication du décret.