En séance

Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 197 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Les dispositifs de surveillance LAPI sont constitués d’un ensemble de caméras, fixes ou mobiles, capables de scanner automatiquement les plaques d’immatriculation et de photographier les occupants des véhicules.

Ils sont utilisés dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, à des fins de prévention du terrorisme.

Les rapporteurs du Sénat ont souhaité élargir le champ d’application du dispositif LAPI aux infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers.

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose particulièrement à ce que les technologies de surveillance soient déviées de leur finalité de prévention des crimes graves pour être utilisées dans la traque aux personnes qui aident les personnes migrantes aux frontières et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Un tel assouplissement d’une technologie de surveillance, dont l’usage doit toujours rester encadré et proportionné, est très loin de concilier les impératifs de sécurité publique et la protection des libertés individuelles.

L’année 2024 est l’année la plus meurtrière dans le monde avec au moins 8 938 personnes disparues sur les routes migratoires. Les frontières terrestres étant de plus en plus sécurisées, les migrants recourent à des bateaux de fortune pour faire les traversées par la mer. Les naufrages ne cessent depuis de se multiplier. On compte, en 2025, au moins 27 personnes décédées dans la Manche en tentant de faire la traversée jusqu’en Angleterre dans des embarcations de fortune.

Face à ce terrible constat, il est impératif de stopper cette politique répressive et sécuritaire des autorités, qui a une grande influence dans la fréquence de ces catastrophes humaines.

La France doit privilégier la politique d’accueil et d’intégration, dans le respect de ses engagements internationaux.