En séance

Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 197 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Après la référence :

L. 251-2

insérer les mots :

ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les forces de l’ordre de conventionner pour la mise à disposition des données collectées par les dispositifs LAPI, à l’instar de ce que l’article 3 prévoit pour les autorités publiques.

Cette mesure répond à un double enjeu : augmenter le nombre de dispositifs LAPI mobilisables par les forces de l’ordre et cibler en particulier les points stratégiques pour lutter contre la criminalité.

En France le parc étatique est composé de seulement 650 dispositifs LAPI, contre 5000 en Belgique (pays dix-huit fois plus petit que la France) et 13000 au Royaume-Uni (plus de deux fois plus petit). A cela s’ajoute la vétusté du matériel, avec de nombreuses caméras vieilles de plus de 10 ans et affichant un taux de déchet dans les images traitées allant jusqu’à 40 %. Pour y remédier de façon efficace le plus simple est de miser sur l’existant.

L’amendement cible donc en particulier les dispositifs installés sur les gares de péage, dont on sait qu’elles représentent des points stratégiques dans le contrôle des flux routiers.

Début décembre 2025, l’Office antistupéfiants (Ofast) et les douanes françaises ont alerté sur une recrudescence des saisies de cocaïne sur la route et une réorientation des flux vers les axes routiers en raison d’un renforcement de la sécurité des grands ports.

Face à cela, il semble indispensable que l’article 3 prenne en compte les principaux points de passage que sont les péages autoroutiers.