En séance

Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 197 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

de deux

par les mots :

de six

Objet

Cet amendement vise à étendre à six mois le délai de conservation des données qui font l’objet d’un rapprochement positif.

Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps.

Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel.

La mesure proposée avec cet amendement s’inspire du modèle belge qui prévoit un délai de conservation initial d’un mois pouvant, en cas de rapprochement positif et avec validation d’un magistrat, être étendu à un an. C’est d’ailleurs ce qui se fait en France pour l’accès par les forces de l’ordre aux données téléphoniques.

Le passage à un maximum de six mois, avec une conservation du délai initial d’un mois à défaut de rapprochement positif, permettrait un juste équilibre entre préservation de la vie privée et intérêt de l’enquête.