En séance

Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 197 , 196 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes BÉLIM et HARRIBEY et MM. OMAR OILI et MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 233-... ainsi rédigé :

« Art. L. 233-... - I. – Aux fins de faciliter la constatation des infractions de stationnement très gênant mentionnées à l’article R. 417-11 du code de la route, celles-ci sont dépénalisées et deviennent des infractions relevant d’un système de contrôle automatisé.

« Les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation peuvent être utilisés, sur l’ensemble du territoire, pour constater à distance les faits de stationnement très gênant mentionnés à l’article R. 417-11 du code de la route, y compris lorsqu’ils sont commis sur des trottoirs, passages piétons, pistes cyclables, voies réservées (bus, taxis, cycles) ou emplacements protégés.

« Les constations effectuées par dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation produisent les mêmes effets qu’une contravention constatée par un agent assermenté, sous réserve des règles de procédure pénale et du respect des garanties fondamentales, notamment en matière de droit à l’information et de contestation.

« II. - Les modalités d’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation pour la constatation des infractions de stationnement très gênant, ainsi que les conditions techniques de preuve, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à intégrer l’infraction de stationnement très gênant dans le champ de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), aujourd’hui réservée à des infractions plus graves et à la lutte contre la criminalité organisée et les vols.

Actuellement, le stationnement très gênant est une contravention de 4e classe sanctionnée par une amende forfaitaire lorsque le véhicule est garé sur un trottoir, une piste cyclable, un passage piéton, une voie réservée aux bus ou taxis,... Cependant, sa constatation nécessite toujours la présence d’un agent assermenté, ce qui limite considérablement l’efficacité de la répression et la régulation de l’espace public.

La dépénalisation de cette infraction pour l’adosser à un dispositif automatisé permettrait :

-d’accroître le nombre de constats effectués (notamment dans les zones denses où les agents ne peuvent être présents en permanence) ;

-de renforcer la fluidité et la sécurité de la circulation, en particulier pour les piétons et les cyclistes, systématiquement gênés par certains stationnements abusifs ;

-de rationaliser l’emploi des moyens humains en réservant la présence d’agents aux fonctions de contrôle nécessitant une appréciation individuelle.

Cette adaptation s’inscrit dans la logique de modernisation des dispositifs LAPI prévue par la présente proposition de loi, en les rendant plus utiles au quotidien pour les territoires et les usagers tout en respectant les garanties procédurales.