Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation
Direction de la Séance
N°7
17 décembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 197 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les infractions d’escroquerie ;
« …° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ;
Objet
Le présent amendement vise à compléter les finalités permettant l’utilisation des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation par les forces de sécurité intérieure.
L’utilisation de cette technologie serait ainsi rendue possible pour la répression des infractions d’escroquerie et des délits aggravés de soustraction d’enfants, en accord avec les besoins exprimés par la police et la gendarmerie nationales.