Proposition de loi Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation
Direction de la Séance
N°8
17 décembre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 197 , 196 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3, deuxième phrase
Après le mot :
financement
rédiger ainsi la fin de la phrase :
desdits dispositifs supplémentaires.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
Objet
Amendement rédactionnel