En séance

Proposition de loi Sécurisation des marchés publics numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 200 , 199 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à ».

Objet

Cet amendement procède à une coordination avec l'article 27 de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi Sren) qui définit la notion de service d'informatique en nuage, afin que cette dernière s'applique également à l'article 31-1 que crée la présente proposition de loi.