En séance

Proposition de loi Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROS, Mme MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mmes MATRAY et Sylvie ROBERT, M. ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des exigences du service public de l’éducation et du respect des libertés individuelles des différents membres de cette communauté éducative

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer la nouvelle obligation, pour les règlements intérieurs, de prévoir les modalités d’utilisation des outils numériques par l’ensemble des membres de la communauté éducative, c’est à dire par les enseignants et l’ensemble des personnels de l’établissement mais aussi les parents d’élèves ou les représentants des collectivités territoriales ainsi que les membres des associations intervenant au sein des établissements.

Il ne faudrait pas que certains établissements fassent preuve de trop de zèle à l’endroit des adultes membres de la communauté éducative.

Toute interdiction générale d’utilisation d’outils numériques ou d’une certaine catégorie d’entre eux, non justifié par la nature de la mission effectuée ou du service, serait contraire aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives.