Proposition de loi Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux
Direction de la Séance
N°20
12 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Pauline MARTIN
ARTICLE 4
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Alinéas 2 et 3
Compléter ces alinéas par les mots :
et des jeux vidéo
Objet
Dans le prolongement de la modification du titre de la présente proposition de loi, cet amendement vise à inclure explicitement les jeux vidéo dans les mesures de prévention prévues par le code de la santé publique pour l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans.