En séance

Proposition de loi Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect de l'obligation d’information mentionnée au premier alinéa est punie de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la fabrication ou au reconditionnement des produits mentionnés au même premier alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une peine en cas de non-respect de l’obligation d’apposition d’un message de prévention sur les emballages d’appareils connectés neufs ou reconditionnés.

L’obligation d’information pour les commerçants et les publicitaires de produits connectés, prévue par la présente proposition de loi, est une excellente mesure : elle permet de responsabiliser les acteurs commerciaux quant aux effets néfastes des produits qu’ils commercialisent, notamment concernant les plus jeunes.

Toutefois, si la présente proposition de loi prévoit bien une amende pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l’obligation d’information dans les promotions de produits connectés (publicité télévisée ou en ligne, imprimé…) , elle n’en prévoit pas pour les commerçants qui ne respecteraient pas l’obligation d’information apposée sur les emballages des produits neufs ou reconditionnés.

Le présent amendement vise donc à combler ce manque afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle obligation légale. La peine proposée est la même que celle prévue pour les publicitaires.

Par ailleurs, l’amendement prévoit un renvoi par décret afin de préciser les modalités d’application de l’obligation.