En séance

Proposition de loi Exposition excessive et précoce aux écrans et méfaits des réseaux sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EVREN, M. KHALIFÉ, Mmes BELRHITI et VALENTE LE HIR, MM. DAUBRESSE, BACCI, NATUREL et LAUGIER, Mme AESCHLIMANN, M. BRISSON, Mmes GOSSELIN, Marie MERCIER et MALET, M. SOL, Mmes CARRÈRE-GÉE et BORCHIO FONTIMP, M. BELIN, Mmes GRUNY et GACQUERRE, MM. BURGOA et CHAIZE, Mme BELLAMY, M. SOMON, Mme GUIDEZ, M. BRUYEN, Mmes DESEYNE et LASSARADE, M. SÉNÉ, Mmes JOSENDE, PLUCHET et BELLUROT, M. SAURY, Mmes DUMAS, Valérie BOYER et Pauline MARTIN, M. SIDO, Mme EUSTACHE-BRINIO et MM. DELIA et CHEVROLLIER

ARTICLE 5

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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 511-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement intérieur prévoit les modalités d’organisation de la non-utilisation des téléphones portables et équipements assimilés dans l’établissement. »

Objet

La loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

La proposition de loi n° 547 du 19 avril 2024 a proposé de rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l’entrée des écoles et collèges, mesure opérationnelle visant à faire respecter l’interdiction déjà existante.

La présente proposition de loi n° 744 du 17 juin 2025 prévoit une politique éducative et de prévention autour des écrans. Cet amendement propose d’ajouter un dispositif permettant de rendre effective l’interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires.

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la prévention, en intégrant au règlement intérieur l’organisation de la non-utilisation des téléphones.

Il ne crée aucune charge financière pour les collectivités territoriales, les modalités restant au choix de l’établissement.