Proposition de loi organique Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°5
14 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 21 , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. XOWIE, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 tend à proroger les fonctions des organes du Congrès jusqu’à la première réunion du Congrès issu du scrutin reporté. Or le Congrès n’a pas été consulté sur une mesure qui affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Une telle absence de consultation fragilise la légitimité de la prorogation envisagée et contrevient à l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui préside à l’équilibre calédonien.
En conséquence :
- Si l’article 1er est supprimé ou si l’échéance 30 novembre 2025 est rétablie, l’article 2 devient sans objet.
- À défaut, le dispositif aggrave la prorogation des mandats au détriment de la légitimité démocratique des institutions calédoniennes, sans avis préalable de l’assemblée concernée, et doit donc être écarté ou strictement borné.