Proposition de loi organique Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°6
14 octobre 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 21 , 20 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. XOWIE, Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Après le mot :
élu
insérer les mots :
le 30 novembre 2025
Objet
Cet amendement borne explicitement la prorogation des organes du Congrès à l’issue d’un scrutin organisé au plus tard le 30 novembre 2025, conformément à l’amendement n° 2.
Il évite toute prorogation indéfinie contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage.