Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°17
20 février 2026
(1ère lecture)
(n° 23 , 409 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 39
Remplacer les mots :
cet accord
par les mots :
ces accords
Objet
Le présent amendement vise à modifier une rédaction par cohérence avec les modifications opérées au trente-huitième alinéa de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle. Ainsi, désormais, sont admises à participer à la première élection des membres de l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie les personnes admises à participer à la consultation sur l’approbation des dispositions des accords de Bougival et d’Elysée-Oudinot.