En séance

Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 23 , 409 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

avant le 26 avril

par les mots :

au plus tard le 26 juillet

et les mots :

publié le 6 septembre 2025 au Journal officiel de la République française

par les mots :

et de l’accord complémentaire Elysée-Oudinot, publiés respectivement le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française

Objet

Cet amendement vise à tenir compte de la signature d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival, intervenue après le dépôt du présent projet de loi constitutionnelle, et du calendrier de mise en œuvre qui en découle.

Il a ainsi pour objectif :

-d’étendre l’objet de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie à l’accord d’Elysée-Oudinot, signé le 19 janvier 2026 et publié au Journal officiel le 24 janvier 2026 ;

-de reporter de trois mois la date limite d’organisation de la consultation, soit jusqu’au 26 juillet 2026.