Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°4
18 février 2026
(1ère lecture)
(n° 23 , 409 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 15
Après la première occurrence des mots :
Nouvelle-Calédonie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
adopte la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie en vertu de sa capacité d’auto-organisation.
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle reprend une formulation plus proche de celle figurant dans l’accord de Bougival, qui précise qu’au « cours de la mandature débutant en 2026, la Nouvelle-Calédonie adoptera la Loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie consacrant sa capacité d’auto-organisation ».