Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°5
18 février 2026
(1ère lecture)
(n° 23 , 409 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 32
Remplacer les mots :
être enfant d’un parent
par les mots :
avoir l’un de leurs parents
Objet
Le présent amendement rédactionnel tend à reprendre les termes figurant aujourd’hui à l’article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sans modifier le fond du dispositif.