Projet de loi constitutionnelle Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°7
18 février 2026
(1ère lecture)
(n° 23 , 409 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
L’article 2 entre en vigueur, sous réserve de l’approbation de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot dans les conditions prévues à l’article 1er, le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1er.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la signature d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival, dit Elysée-Oudinot, intervenue après le dépôt du présent projet de loi constitutionnelle, et procède à quelques modifications rédactionnelles.